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Bibliothèque Loi nº 029-2006/an portant opération spéciale de délivrance de titres fonciers.

Loi nº 029-2006/an portant opération spéciale de délivrance de titres fonciers.

Loi nº 029-2006/an portant opération spéciale de délivrance de titres fonciers.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC073541
Pages
1
License of the resource

La présente loi institue,du 15 décembre 2006 au 31 janvier 2007, dans les villes de Bobo-Dioulasso et Ouagadougou une opération spéciale de délivrance de titres fonciers.

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Tomassi, Alessandra (CONSLEGB)

Data Provider