Loi N° 2013-002 du 02 août 2013modifiant certaines dispositions de la loi n° 95034 du 03 octobre autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations.
La présente loi modifie les dispositions des articles 1, 2, 3, 5, 7, 9, 10, 13 et 15 de la loi n° 95034 du 03 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations.L’article 1er (nouveau) crée sur le territoire de la République au niveau des communes des organismes chargés de la prot