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Loi N° 2013­-002 du 02 août 2013modifiant certaines dispositions de la loi n° 95­034 du 03 octobre autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations.

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Madagascar
Africa
Eastern Africa

La présente loi modifie les dispositions des articles 1, 2, 3, 5, 7, 9, 10, 13 et 15 de la loi n° 95­034 du 03 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations.L’article 1er (nouveau) crée sur le territoire de la République au niveau des communes des organismes chargés de la prot

Law amending the Law declaring the part of the mountain Konjuh as protected landscape ''Konjuh''.

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Bosnia and Herzegovina
Europe
Southern Europe

This Law amends various provisions part of the Law declaring the part of the mountain Konjuh as protected landscape ''Konjuh'' (Official Gazette of the Tuzla Canton 13/2009).Major changes are regarding the official boundaries and physical limits of the protect ted area, and other specific provisions related to the concessions and use of the land.

Loi n°54/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant réorganisation du ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Environnement.

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Djibouti
Africa
Eastern Africa

La présente loi réorganise le ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Environnement dont le mandat est de : préparer et appliquer la politique de l'habitat, de l'urbanisme, de l'environnement et de l'aménagement du territoire en favorisant le développement équilibré et harmonieux du territoire; préparer et de mettre en œuvre la politique d'aménagement urbain ; préparer et mettre en œuvre

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC).

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Switzerland
Europe
Western Europe

La présent loi réglemente l'aménagement du territoire et les constructions. Elle a pour but d'organiser l'aménagement et l'utilisation judicieuse et mesurée du territoire cantonal. Elle fixe aussi les règles destinées à assurer la sécurité, la salubrité et l'esthétique des constructions et des agglomérations.

Loi sur la protection générale des rives du lac.

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Legislation
Switzerland
Europe
Western Europe

La présente loi porte la réglementation relative à la protection générale des rives du lac. En particulier, elle a but de protéger les rives du lac et les zones sensibles voisines ainsi que de faciliter des accès publics aux rives du lac en des lieux appropriés dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à des milieux naturels dignes de protection.

Act respecting land use planning and development (R.S.Q., c. A-19.1).

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Canada
Americas
Northern America

The present Act provides for rules relative to land use planning and development in the province of Quebec. It contains at the outset a definition clause relating to various terms therein employed such as “alienation”, “commission”, “cadastral operation”, “minister”, “public agency”, “core city”.

Planning and Urban Management Act 2004.

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Samoa
Oceania

This Act concerns the planning the use, development, management and protection of land in Samoa. One of the declared objectives (sect. 8) of this Act is to provide for the fair, orderly, economic and sustainable use, development and management of land including the protection of natural and man-made resources and the maintenance of ecological processes and genetic diversity.