Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC).

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French

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LEX-FAOC060771

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La présent loi réglemente l'aménagement du territoire et les constructions. Elle a pour but d'organiser l'aménagement et l'utilisation judicieuse et mesurée du territoire cantonal. Elle fixe aussi les règles destinées à assurer la sécurité, la salubrité et l'esthétique des constructions et des agglomérations. En outre, l'aménagement du territoire tient compte notamment des activités ayant des effets sur l'organisation du territoire et des impératifs posés: par le développement régional, les structures urbaines et les besoins de l'économie; par l'évolution urbanistique et architecturale; par la sauvegarde d'un territoire agricole et sylvicole; par la protection des sites et des espaces naturels ou réservés à la détente. Le texte comprend 138 articles répartis en 8 titres comme suit: Principes généraux (Ier); Autorité compétente (II); Voies de recours (III); Plan directeurs (IV); Plans d’affectation et plans de quartier de compétence municipale (V); Police des constructions (VI); Contraventions et exécution forcée (VII); Dispositions transitoires et finales (VIII).

Mis en oeuvre par: Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC). (2015-05-01)
Mis en oeuvre par: Loi sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles (LCZA). (2004-04-01)
Mis en oeuvre par: Décret portant adoption de la première adaptation du Plan directeur cantonal (DPDCn1). (2011-12-01)
Mis en oeuvre par: Règlement sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion (RCOCC). (2011-01-01)

Legislation