Sont approuvés les statuts du fonds national du cadastre dont le texte est annexé au présent décret. Le fonds national du cadastre a pour missions d’assurer le financement des travaux relatifs: - à l’aménagement des terrains;- à l’établissement, la conservation et la rénovation du cadastre; - à…

Sont approuvés les statuts de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains dont le texte est annexé au présent décret. Les statuts fixent, conformément à la loi n° 27-2011 du 3 juin 2011, les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains…

Sont approuvés les statuts du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux dont le texte est annexé au présent décret. Le bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux a pour missions d’assurer pour le compte de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et…

This Presidential Decree, consisting of 2 Chapters, regulates spatial planning for public lands within the coastal area of the Province of Luanda transferring them to the private sector, according to Law No. 9/98. In particular, it regulates the public coastal lands and public territories within…

This Joint Decree creates the Permanent Technical Committee of Bengo for the coastal zone management (POOC). It establishes composition, duties and responsibilities of the above mentioned institution entitled to carry out controls and to perform coastal zone management.
Implements: Decree…

This Presidential Decree approves the mid-term Development Plan 2009-2013 for the Province of Huíla (in the Annex). The above mentioned Plan specifies the projects prescribed by the General Budget of 2012 under the Development Programme of this Province. Moreover, this Plan establishes priority…

Les attributions de la Direction du Cadastre et de la Cartographie sont réparties entre le Ministère des Finances et de l’Informatique et le Ministère des Travaux Publics, de l’Habitat et Transport de la façon suivante: les attributions de cadastre, se rapportant à la délimitation des propriétés…

This Presidential Decree, consisting of 2 Chapters, regulates the expropriation regime of public coastal lands designated to infrastructures and support equipments for beach facilities on the entire coastal area up to the maritime zone (excluding harbours and military areas) and the land…

This Presidential Decree, consisting of 2 Chapters, establishes the National Policy for Land Concession Rights. It specifies the general basis of the above mentioned National Policy, defining the mechanisms for accessing, using and exploitation lands, taking into consideration that the access to…

Le présent arrêté réintègre dans le domaine privé de l’Etat la superficie de 28.000 hectares située dans l’unité forestière d’aménagement Sud 5 Mossendjo dans le secteur forestier Sud.Cette parcelle avait été affectée à l’Ecole Nationale des Eaux et Forêts de Mossendjo par arrêté n°493 du 12…

This Law, consisting of 5 chapters, divided in 71 articles, regulates the general principles on land, territorial and urban planning. In particular, the Law rules on: land and territorial planning, land classification, and registration procedures. Moreover, the Law indicates the competent…

La présente loi fixe les statuts et les attributions des autorités traditionnelles et coutumières. Les autorités traditionnelles et coutumières sont les sultans; les chefs de canton et les chefs de tribu; les chefs de groupement; les chefs de village et les chefs de ferrick, et sont choisies…