Le présent décret crée, dans le département de BENDJE au lieu dit Port-Gentil, une Zone Economique à Régime Privilégié (ZERP de Port-Gentil) ou (la Zone).La Zone Economique à Régime Privilégié de Port- Gentil. Elle comprend plusieurs zones d'activités réparties entre différentes parcelles,…
This Presidential Decree, consisting of 5 Chapters and 2 Annexes, regulates the creation, structure and functioning of all Public Institutions. It establishes rules for the creation, structuring and functioning of public institutes, which are also applicable to all public administrative services…
La présente ordonnance dissout tous les services étatiques ou paraétatiques du ministère de l’agriculture et de l’élevage et met en place une réforme agraire au système agricole en République centrafricaine.Elle prévoit, par ailleurs, des décrets d'application qui fixeront la nouvelle…
La présente loi détermine les limites territoriales des Communes rurales de zone d'élevage de Niem (Bouar), Gaudrot (Baboua) et Koui (Bocaranga).Les modalités d'application de la présente seront précisées par des règlements.
La présente loi régit la cession de la propriété bâtie et non bâtie. L’inobservation des dispositions des 8rticles 3, 4 et 5 ci-dessus expose le contrevenant, selon les cas aux sanctions suivantes: annulation du contrat de vente et amende allant de 3 à 30 millions de FCFA.
La présente ordonnance prévoit qu’à compter du 1er avril 1970, en application de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national, tout ressortissant étranger qui n’aurait ni bâti, ni mis en valeur son lot urbain sera déchu de ses droits. Le terrain urbain sera ensuite incorporé…
La présente ordonnance modifie l’article 47 (territoire urbain) de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national.
Modifie: Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national. (1964-01-09)
This Law amends Law No. 17/10 on the organization and functioning of the State Local Administration Authorities. Amendments establish new administrative and legal proceedings, in particular: the powers of the Provincial Governor, the Documentation and Information Centre, the filling, the…
This Law, consisting of six Titles divided into 105 articles, establishes the organization and functioning of the State Local Administration Authorities. It establishes composition, duties and responsibilities of the above mentioned local institutions and specifies, among other things, that…
La présente loi régit le secteur de l'électricité en République Démocratique du Congo, conformément aux dispositions des articles 48, 122 point 8, 202 point 36 f et 203 point 24 de la Constitution.A cet effet, elle vise notamment la libéralisation effective du secteur de l'électricité…
Le présent arrêté régit l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo.En effet, toute personne désireuse d’entreprendre une promotion immobilière, une innovation urbaine, une construction ou un ouvrage de toute nature, en matériaux durables et selon les règles de l’…
La présente Ordonnance modifie la procédure d'immatriculation des immeubles sur les livres fonciers de la République, notamment certaines dispositions de l’article 13 du décret du 28 mars 1899 fixant le régime des terres domaniales.