Décret no 2015-591 du 1er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux.
Le présent décret complète la liste des clauses relatives aux pratiques à caractère environnemental susceptibles d’être introduites dans les baux ruraux et leurs conditions de mise en œuvre et clarifie les cas dans lesquels il conviendra de se référer à la liste de ces clauses.