Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est relatif à l'attestation du sol. Le texte comprend 10 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Contenu de l'attestation du sol (Ier); Modalités de demande d'une attestation du sol (II); Montant de la…
Par cet accord les Parties ont conclu un contrat portant transfert à la République française de la propriété des terrains énumérés à l'article 1er et aux annexes du contrat même.
Le présent décret détermine les évaluations des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement. En effet, les documents d’urbanisme doivent, en raison de leurs incidences sur l’environnement, faire l’objet d’une évaluation environnementale soit de manière systématique, soit après un…
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 portant des dispositions supplémentaires relatives à l'article 15, paragraphe 4 du décret du 23 janvier 1991 sur la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. L…
The present Act introduces some substantial amendments to the Tiroler Raumordnungsgesetz 2001 (LGBl. Nr. 9372001). It rewords, inter alia, article 8 on land use planning for commercial centres; article 9 concerning proceedings for the issue of land use planning programmes; article 18 laying down…
Ce décret modifie le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment les dispositions relatives à la mention de la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra…
The purpose of the present Act is the economic and expedient use of the soil; the protection and care of the environment and , in particular the conservation or reinstatement of the sustainable purity of the air, water and soil, as well as the avoidance of noise; the conservation or…
Ce décret énonce le texte de l'article 260 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 257 du même code et relatif aux conditions d'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des cessions de terrains réalisées par…
The present Ordinance implements, amongst others, the Federal Spatial Information Act of 5 October 2007. The text consists of 48 articles divided into 8 Parts as follows: General provisions (A); Demarcation (B); Assessment and renewal (C); Traceability (D); Maintenance of official survey (E);…
The present Law introduces some amendments to the Land Transaction Law (LGBl. No. 42/2004). In particular, the Law amends, inter alia, article 9 concerning measures for flood protection; and article 27 establishing that the legal transaction becomes retroactively ineffective, if consent is…
La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo) et l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la mensuration nationale. Notamment, l’ordonnance concerne régit les tarifs des émoluments applicables aux prestations officielles de l’Office fédéral de…
Ce règlement vise à réduire la pollution des eaux provoquéé ou induite par les nitrates à partir de fertilisants organiques et prévenir toute nouvelle pollution de ce type; réduire ou prévenir les nuisances causées par l'épandage de fertilisants organiques. L'article 2 contient la…