The present Decree lays down provisions relating to the protection of natural resources and landscape. Article 1 establishes that unmoveable property which contributes to enhance the beauty of the countryside is also subject to protection and cannot be altered or destroyed without the agreement…
Il est créé une Direction de la Prospective et des Etudes d'Urbanisme placée sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales. Cette Direction est chargée: - de réfléchir sur le développement urbanistique de la Principauté et de proposer…
L'article 2 de l'ordonnance n° 13.634 du 25 septembre 1998 portant création d'une Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: "Cette Direction est chargée: - de la préparation et de l…
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de l'habitat, du logement, de la construction, des…
La présente Ordonnance réglemente la protection des sols. La partie initiale énumère les organes d’exécution des dispositions relatives à la protection des sols. L’article 2 contient la définition de certains termes comme, par exemple, «sols agricoles», «sols forestiers», «sols non agricoles».…
Article 1 of the above-mentioned Decree rules that a Fund for soil improvement is established over which the Plant Commission has the control. Among other matters, it shall be responsible for the compensation of emergency cases of soil pollution, should the federal contributions be not…
The amendment of the Fertilizing Substances Act concern some minor and technical corrections of the reduction norms, forfeit rules and mineral levies in the framework of the fertilizing substances production arrangement and some changes regarding the fertilizing substances disposal agreements.…
La présente loi s’applique à toute expropriation à réaliser sur le territoire du canton, à moins que la législation fédérale ne soit exclusivement applicable. La présente loi s’applique également à l’indemnisation due en cas de restriction de la propriété équivalant à une expropriation (…
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique, la réforme de l'Etat et l'aménagement du territoire. Il exerce, par délégation du…
La présente loi a pour objectif, en conformité avec les principes de la politique agricole commune, de promouvoir une agriculture multifonctionnelle, durable et compétitive en liaison avec un développement intégré des zones rurales. Le texte comprend 4 titres répartis en 69 articles: Objectif et…
This Decree lays down rules for the consolidation of land in so-called "concentration areas", i.e. areas with a high concentration of agricultural activities. The consolidation of land shall be done in accordance with a system of valuation of the land and a land consolidation plan.…
This Regulation, made under the Fertilizing Substances Act, makes provision for the implementation of article 5, forth comma of the Council Directive 91/676/EEC concerning the protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources. It lays down minimum norms for the…