Ce décret fixe les modalités prévues pour procéder à l'immatriculation foncière obligatoire et progressive de tous les immeubles; pour les immeubles ruraux, il sera procédé au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés sur toute l'étendue du territoire de la…
Le présent arrêté porte approbation du calendrier de conservation des documents de la conservation de la propriété foncière.
Met en oeuvre: Décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière. (1999-12-13)
Le présent décret porte approbation d'une convention de concession et d'un cahier des charges pour l'occupation et l'exploitation des parties du domaine public maritime du Lac Nord de Tunis.
Met en oeuvre: Loi nº 95-73 relative au domaine public maritime. (1995-07-24)…
Le présent décret modifie les limites du périmètre de fixation des dunes de Gammarth, fixées par le décret du 26 décembre 1946, relatif à la constitution du périmètre de fixation des dunes dans la région de Gammarth.
Le présent décret porte dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
Met en oeuvre: Dahir nº 1-02-125 portant promulgation de la loi nº 58-00 portant création de l'Agence…
Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel pour l'aménagement du territoire.
Met en oeuvre: Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (1994-11-28)
Modifié par: Décret nº…
Le présent décret exécutif définit les règles et les principes généraux pour la protection des personnes, des biens et de l'environnement lors du transport terrestre, maritime ou aérien des matières dangereuses, sans préjudice de l'application de disposition législative ou…
La présente loi modifie et compléte la loi nº 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les principales nouveautés introduites concernet le payment d'un juste et préalable indemnité, selon les nouvelles…
La présente loi porte création, organisation et composition de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, établissement public qui exerce, pour le compte de l'Etat, les attributions reconnues par la législation et la réglementation en vigueur à…
Le présent décret fixe les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés sur le domaine public des ports de pêches.
Met en oeuvre: Loi nº 2002-47 relative aux ports de pêche. (2002-05-14)
Dans chaque gouvernatorat est prévue la création d'une commission dénommée "commission de reconnaissance et conciliation en matière d'expropriation. Le présent décret fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Met en oeuvre…
Le présent arrêté porte approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.