La présente ordonnance modifie l’article 72 de la loin°63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national.Aux termes de l’article 72 nouveau, les dispositions de l’article 47 sont applicables gratuitement aux personnes physiques de nationalité centrafricaine ainsi qu’aux personnes morales de…
Le présent arrêté crée un comité pilotage du processus de formulation participative de la politique nationale coopérative. Le comité de pilotage est l’organe d’orientation et d'évolution du projet d'assistance préparatoire à la mise en œuvre de la politique coopérative nationale.A ce…
Le présent arrêté crée un Comité de pilotage du Projet de développement rural dans les Départements des plateaux de la Cuvette et de la Cuvette Ouest. Ce Comité assure la maîtrise d'ouvrage du Projet.Le comité de pilotage constitue un cadre au sein duquel les services publics, les…
La présente ordonnance fixe les attributions des Ministères de la République démocratique du Congo.
La presente Orden dicta instrucciones para la venta de terrenos o fincas rústicos, disponiendo que toda finca rústica que no haya cumplido taxativamente con las estipulaciones de la adjudicación directa, no podrá ser vendida a terceros sin la previa autorización de la presidencia del gobierno…
La présente loi détermine le régime de constatation, de détention, d'utilisation et d'exploitation des espaces fonciers du domaine rural des personnes publiques et privées. L'Etat détient les terres du domaine rural, et en assure l útilisation et la mise en valeur. Toutefois, le…
Le présent décret porte attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines.
Abroge: Décret nº 99-307 portant attributions et organisation du ministère de la…
La présente loi détermine le régime de constatation, de détention, d'utilisation et d'exploitation des espaces fonciers du domaine urbain des personnes publiques et privées. Le domaine foncier est constitué par l'ensemble des terres et terrains qui sont affectés à l'usage du…
Le présent Accord (Bangui du 02 Mars 1977) crée l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle chargée: a) de mettre en et d’appliquer les procédures administratives communes découlant d’un régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des…
Face aux changements climatiques avec des conséquences négatives sur la croissance et le développement, la République Centrafricaine (RCA) a élaboré le Programme d’Action National aux fins de l’Adaptation (PANA) basée sur une approche participative. Son objectif est de contribuer à atténuer les…
La présente ordonnance porte règlement minier. Elle comprend 165 articles répartis en 6 titres, à savoir: Généralités (I); Régime minier de droit commun (II); Régime minier conventionnel (III); Relation des titulaires de droits miniers avec les propriétaires du sol entre eux et avec l'Etat…
This Decree, consisting of 6 Chapters, regulates access to land and acquisition of land rights in order to implement petroleum operations within public or private territory of Angola. It is divided as follows: General provisions (Chap. I); Cadastre (Chap. II); Coordination of interventions (Chap…