La présente ordonnance concerne l’introduction du registre foncier dans le canton du Valais. L’article 1er établit qu’après l’achèvement de la mensuration officielle, le registre foncier fédéral sera introduit aussi rapidement que possible. Le texte comprend 25 articles répartis en 5 sections…
The present Ordinance implements the Land Use Planning and Building Law of 16 October 1969. In particular, the Ordinance lays down provisions relating to contributions on behalf of land owners to finance public works. The text consists of 35 articles divided into 4 Parts as follows: Sphere of…
Le présent règlement grand-ducal met en exécution la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. Aux fins du présent règlement, on entend par: «inondation»: submersion temporaire par l’eau de terres qui ne sont pas…
Le présent arrêté met en exécution l’article 15 de la foi fédérale sur l’expropriation du 20 mai 1930. Notamment, l’article 1er établit que les tribunaux d'expropriation constitués conformément à la législation cantonale en la matière sont compétents pour statuer sur les indemnités…
Le présent arrêté du Gouvernement flamand est relatif à la lutte contre l’érosion. L’article 1er établit que dans les limites des crédits budgétaires prévus à cet effet, le Ministre peut, conformément aux dispositions fixées dans le décret et dans le présent arrête, accorder une subvention aux…
L'article 5 du décret du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire est remplacé par les dispositions suivantes: Art. 5. - Le montant de la subvention de l'Etat peut avoir effet de porter le montant des aides publiques directes…
The purpose of the present Ordinance is to regulate the classification of agriculturally used land on the degree of erosion risk by water and wind in Sachsen-Anhalt. The text consists of 6 articles as follows: Sphere of application (1); Classification of erosion-prone land (2); Competences (3);…
The present Ordinance enacts the Survey and Cadastre Law of 12 May 2004. In particular, the Ordinance lays down provisions relating to powers conferred to competent authorities. The text consists of 8 articles as follows: Powers of the Land Survey Office Schleswig-Holstein (1); Powers of…
Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009 relatif à la lutte contre l'érosion. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 10 concernant la demande de subvention; l’article 11 sur la division compétente pour la protection du sol…
Article 1 establishes that for the Free and Hanseatic City of Hamburg a separate and independent Land Valuation Expert Committee shall be established. The Committee shall be known under the name "Land Valuation Expert Committee for Hamburg”. The text – consisting of 13 articles – deals,…
The present Ordinance enforces articles 7 and 13 of the Introductory Law of 5 May 2014 relating to the Federal Acts on agriculture, rural soil and agricultural lease. In particular, the Ordinance lays down provisions relating to the granting of subsidies for alpine cultivation, as well as issues…
La présente loi met en exécution la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation. Dans la présente ordonnance, on entend par «noms géographiques de la mensuration officielle»: noms des objets topographiques utilisés dans les couches d’information de la nomenclature (noms locaux, noms de lieux et…