This Decree prescribes rules relative to the prevention and reduction of pollution relating to economic activities in the sphere of construction and the processing of wood. The provisions of this Decree deal with all kinds of pollution such as discharge of water, pollution of the soil and…
An Act by the regional parliament of Salzburg on the protection of soil from harmful substances. In order to avoid harmful effects on human beings, animals and plants the aims of the said Act are as follows: the conservation and protection of soils and its functions, the improvement and…
Le présent règlement modifie certains articles du règlement grand-ducal du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture. Entre autres, un article 9bis intitulé «Programme de surveillance des eaux» est inséré, ainsi qu’une annexe III concernant le réseaux de…
L'article 1er du 1er chapitre établit que la présente loi s'applique au bail: a) Des immeubles affectés à l'agriculture; b) Des entreprises agricoles; c) Des entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité économique avec une entreprise agricole. Le texte comprend 61…
La susdite loi contient des dispositions sur: a. l'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles; b. l'engagement des immeubles agricoles; c. le partage des entreprises agricoles et le morcellement des immeubles agricoles. Le texte comprend 96 articles divisés en 6 titres…
A basic Ordinance in the field of land use planning in the Land of Bayern. The underlying principle of the present Act is that the environment and nature has to be safeguarded for future generations. Part B deals with nature and landscape; agriculture and forestry; energy supply; water…
La présente loi porte la réglementation relative à la protection générale des rives du lac. En particulier, elle a but de protéger les rives du lac et les zones sensibles voisines ainsi que de faciliter des accès publics aux rives du lac en des lieux appropriés dans la mesure où il n'est…
Le présent règlement met en exécution la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. L’article 1er établit qu’un plan fixant le relevé des surfaces d'assolement du canton est établi en conformité aux articles 16 à 20 de l'ordonnance fédérale sur l'…
These Acts are amended to as to provide for the integration of the Topographic Office of the Ministry of Defence in the Service for the cadastre and public registers as mentioned in article 2 of the Cadastre Organization Act.
Amends: Cadastre Act. (2010-07-18)
Amends: Act concerning…
Cet arrêté ministériel porte certaines mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage, en exécution de l'article 17, paragraphe 6, 1º, a), du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Le texte…
Le projet d'agglomération dans une aire urbaine est approuvé par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes intéressés. Ces délibérations prévoient les modalités selon lesquelles le projet d'agglomération approuvé fait l'…
L'article 1er de l'arrêté susvisé établit que le Roi institue une ou plusieurs commissions des fermages, composée de trois preneurs, de trois propriétaires fonciers et d'un fonctionnaire du Ministère de l'Agriculture qui assume la présidence. En outre, il nomme les membres de…