Ce décret fixe les pièces constitutives des schémas directeurs d'aménagement, qui se composent d'un rapport, d'un schéma directeur proprement dit sous forme d'une ou de plusieurs cartes et d'un plan programme.
Met en oeuvre: Loi nº 94-122 portant promulgation du…
Ce dahir complète le dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public, par un article 12 qui prévoit la sanction applicable à toute personne occupant le domaine public sans l'autorisation nécessaire.
Ce dahir prévoit la délimitation de zones spéciales d'action rurale dites "périmètres d'amélioration pastorale" en vue d'assurer la régénération et l'enrichissement des pâturages au moyen de travaux de conservation et d'aménagement. Sont interdites les…
Ce dahir porte application du dahir sur la défense et de la restauration des sols. La mesure principale, consistant en la création de zones dites "périmètres de défense et de restauration des sols d'intérêt national", fera l'objet d'une publicité locale outre à la…
Ce dahir modifie et complète le dahir portant régime du remembrement des propriétés rurales au Maroc. L'immatriculation, prévue à l'article 4, est effectuée sans frais par les conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques, tandis que les dépenses inhérentes aux opérations…
Ce décret porte application du dahir sur le remembrement des propriétés rurales au Maroc. Il fixe la composition et l'organisation des commissions de remembrement (mixtes ou locales) prévues à l'article 8 du dahir. Il porte aussi dispositions relatives aux modalités et aux conditions d…
Ce dahir porte régime du remembrement des propriétés rurales au Maroc. Le remembrement de ces propriétés a pour but d'améliorer les conditions de leur exploitation, en groupant et redistribuant les parcelles disséminées, morcelées et de forme irrégulière, de manière à constituer des…
Ce dahir complète le dahir du 2 novembre 1926 sur la police du domaine public maritime, par un article 2bis qui prévoit la sanction applicable à toute personne ayant extrait du sable ou de matériaux quelconques du domaine public maritime sans l'autorisation nécessaire.
Ce décret porte dispositions prises pour l'application de la loi nº 33-94 relative aux périmètres de mise en valeur en bour.
Met en oeuvre: Loi nº 33-94 relative aux périmètres de mise en valeur en bour promulgué par le dahir nº 1-95-10 du 22 février 1995. (1995-02-22)
Cette loi porte l'institution, la composition et l'organisation des agences urbaines, établissements publics soumis à la tutelle de l'Etat chargés,entre autre, de collaborer à la réalisation et à la programmation des schémas directeurs d'aménagement et des projets d'…
Ce décret porte application du dahir sur le remembrement des propriétés rurales au Maroc. Il modifie la composition des commissions de remembrement (mixtes ou locales) prévues à l'article 8 du dahir. Il porte aussi nouvelles dispositions relatives aux modalités et aux conditions d'…
Cette loi modifie l'article 15 de la loi nº 95-21 portant régime relatif aux immeubles domaniaux agricoles. On entend par immeubles domaniaux agricoles les terres dont l'Etat est propriétaire et qui sont destinées à la production agricole, celles pouvant servir de support à cette…