Décret nº 2-69-311 portant application du dahir nº 1-69-170 sur la défense et la restauration des sols.
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LEX-FAOC012075
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Ce dahir porte application du dahir sur la défense et de la restauration des sols. La mesure principale, consistant en la création de zones dites "périmètres de défense et de restauration des sols d'intérêt national", fera l'objet d'une publicité locale outre à la publication sur le Bulletin officiel. Les articles de 4 à 11 portent réglementation relative à l'indemnité allouée aux intéressés lorsque l'exécution des travaux d'infrastructure ne peut pas être suivie par la création de banquettes céréalières ou de plantations fruitières ou de boisement de production.
Met en oeuvre: Dahir nº 1-69-170 sur la défense et la restauration des sols. (1969-07-25)
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