Décret nº 2007-416/PRES/PM/MRA/MAHRH/MATD/MEDEV/MECV portant modalités d’identification et de sécurisation des espaces pastoraux d’aménagement spécial et des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail.
Le présent décret détermine, en application des dispositions de la loi n° 034/2002/AN du 14 novembre 2002, les modalités d’identification et de sécurisation des espaces pastoraux d’aménagement spécial et des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail, qui visent à la promotion de l’élevage, notamment la sédentarisation et la modernisation à terme de l’élevage traditionnel, la garantie au