Urban Tenure

Revista internacional de silvicultura e industrias forestales

Le présent décret régit les transactions immobilières privées (la vente, la cession gratuite ou l’échange d'un immeuble entre particuliers). Tout immeuble ne peut faire l’objet de transactions par parcelles qu’après un lotissement approuvé. Par ailleurs, ce texte décrit la procédure et le contenu du dossier de la transaction.

Seminario sobre Redistribución Espacial de la Población

An Act to provide for the registration of professional surveyors, the establishment of a National Council to regulate the standards of conduct and activities of professional surveyors and for matters connected with the practice of the profession of land surveying and land economy.  

Seminario sobre Redistribución Espacial de la Población

Le présent décret fixe les modalité d'application de l’ordonnance n° 10 du 5 mars 1976 relative à l'exercice et à l’organisation de la profession de géomètre. A cet effet, ce texte rappelle la liste des travaux énumères à l’article premier de l’ordonnance susmentionnée.