Ce décret porte dispositions du Livre II, Titre III du Code civil, relatives à la transmission de la propriété immobilière. La propriété privée du sol et des immeubles n'est légalement établie que par certificat d'enregistrement et les mutations ne s'opèrent que par un nouveau certificat d'enregistrement. Doit également être inscrit au certificat tout contrat de location pour une durée supérieure à 9 ans.

Ce décret du 1887 porte obligation de respecter les servitudes existants sur les terres que les propriétaires veulent clôturer. Les propriétés non clôturées doivent être délimitées par un bornage apparent. Il renvoie aux arrêtés du Gouverneur général pour les dispositions relatives au bornage des terres occupées par les non-indigènes, à l'administration des terres domaniales et aux autorisations de faire, sur ces terres et sur celles occupées par les indigènes, des coupes de bois ou d'en extraire des minerais ou des matériaux.

En vertu de ce décret du 1886, les droits privés déjà existants ou qui sont à acquérir doivent, pour être légalement reconnus, être enregistrés par le conservateur des titres fonciers. Toutefois, le décret prévoit que les terres occupés par des populations indigènes, sous l'autorité de leurs chefs, continuent d'être régies par les coutumes et les usages locaux. Sont interdits tous actes ou conventions qui tendraient à expulser les indigènes des territoires qu'ils occupent ou à les priver, directement ou indirectement, de leur liberté ou de leurs moyens d'existence.

Ce décret du 1885 prévoit la possibilité d'effectuer un mesurage officiel des terres pour lesquelles les demandes d'enregistrement ont été présentées; ce mesurage peut avoir lieu avant ou après la délivrance du certificat d'enregistrement.

Mis en oeuvre par: Ordonnance nº 42-12 sur le mesurage et bornage des propriétés privées. (1950-01-09)

Cette ordonnance fixe les modalités d'exécution des mesurages officiels des terres prévus à l'article 9 décret du 22 août 1885. Ces mesurages doivent être mis en oeuvre par des géomètres agréés et assermentés.

Met en oeuvre: Décret du 22 août 1885 sur la constatation et sur l'enregistrement des droits. (1885-08-22)

Cette ordonnance fixe les divers frais en matière foncière, minière, de régime des eaux et d'enregistrement des titres fonciers.

Cette ordonnance fixe les divers frais cadastraux, à savoir: les frais de mesurage et de bornage officiel des terres et les frais de consultation, de reproduction et d'extrait de la documentation et des imprimés cadastraux.

Ce décret fixe les divers droits d'enregistrement, qui peuvent être fixes ou proportionnels. Il fixe aussi les cas d'exonération de ces droits.

Ce décret fixe la forme, le contenu et l'extrait de la copie du titre de propriété prévu par l'article 364 du Code des droits réels et établit un modèle du titre, annexé au décret.

These Regulations (24 sections and 1 Schedule) are made pursuant to section 181 of the principal Act and relate to the faculty of any person who considers himself entitled to absolute ownership of any land, either in his own right or as trustee, and who is or would, but for some tenancies or incumbrances, be in actual possession of the land, to apply for a certificate of possessory title. They specify the contents of the request, notice requirements, legal/administrative proceedings, etc. The Schedule contains model forms for the purposes of these Regulations.

This Act is divided into 13 Parts as follows: Indefeasible certificates of title (1); Bringing lands under Act (2); Titles to Land Assurance Fund (3); Transfer and transmission of land (4); Land tax, mortgages and incumbrances and the sale of incumbered land (Land tax, Mortgages, Incumbrances, Equitable mortgages, Transfer and discharge of mortgages and incumbrances, Sale of incumbered lands or estates, Crop advance warrants) (5); Judgments (6); Caveats (7); Registration and confirmation of qualified and possessory titles (8); Powers and duties of registrars of title and mode of reviewing t

These Rules are made under section 181 of the principal Act, and relate to the procedures to be followed in the application to the Registrar of Titles, under section 133 of the Act, for confirmation of possessory title. The model form is presented in the annexed Schedule.

Implements: Title by Registration Act (Cap. 56:50). (1992)