Arrêté présidentiel nº 53/01 portant structure, compétence et fonctionnement du service de conservateur des titres fonciers.
Le présent arrêté porte structure, compétence et fonctionnement du service de conservateur des titres fonciers.
Met en oeuvre: Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda. (2005-07-14)