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Décret 2012-1006/PRES/PM/MEF/MATDS/MHU/MID du 20 décembre 2012 portant définition et modalité d'indentification des entités du plan cadastral .

Regulations
Burkina Faso
Afrique
Afrique occidentale

Le présent décret détermine les règles et procédures de définition et de modalités d'indentification des entités du cadastral plan.Le plan cadastral qui représente graphiquement le territoire d’une commune dans tous les détails de son morcellement en propriétés, ainsi que les détails utiles à sa compréhension, est subdivisé en entités distinctes qui sont les sections, les îlots et les parcelles.Cette subdivision est faite dans le but de faciliter l’établissement, la consultation et la tenue des documents cadastraux.

Loi n° 034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.

Legislation
Burkina Faso
Afrique
Afrique occidentale

La présente loi détermine d’une part, le statut des terres du domaine foncier national, les principes généraux qui régissent l'aménagement et le développement durable du territoire, la gestion des ressources foncières et des autres ressources naturelles ainsi que la réglementation des droits réels immobiliers et d’autre part, les orientations d’une politique agraire.Cette loi comprend 358 articles repartis en 9 titres, notamment les dispositions générales (Titre I); domaine foncier national (Titre II); aménagement et développement durable du territoire (Titre III); gestion du domaine foncie

Décret N° 2014-481/PRES/PM/MATD/MEF/MHU déterminant les conditions et les modalités d’application de la loi n° 0342012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.

Regulations
Burkina Faso
Afrique
Afrique occidentale

Le présent décret détermine les conditions et les modalités d'application de la loi n° 034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.

Modifie: Loi nº 24-2008 portant modifivation de la loi n°014/96/ADP portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso. (2008-05-06)
Abroge: Décret nº 97-054/PRES/PM/MEF portant conditions et modalités d'application de la loi sur la Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso. (1997-02-06)

Arrêté interministériel n° 709MEFMUAT du 21 février 2005 fixant le montant de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement des terrains situés dans la zone d’Aménagement concerté de « Nguinth NordEst » à Thiès.

Regulations
Sénégal
Afrique occidentale
Afrique

Le présent arrêté fixe le montant de la somme due au titre de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement des terrains, issus de lotissements situés dans la zone d’aménagement concerté de Nguinth Nord-Est, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2004-356 du 18 mars 2004.Outre le paiement des redevances domaniales, l’attribution des terrains du domaine privé de l’Etat est subordonnée au versement du montant de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement.

Décret n° 2004-356 du 18 mars 2004 approuvant et rendant exécutoire le plan d’urbanisme de détails de « Nguenth-Nord-Est » de Thiès et créant la zone d’aménagement concerté de « Nguenth-Nord-Est».

Regulations
Sénégal
Afrique occidentale
Afrique

Le présent décret approuve et rend exécutoire le plan d’urbanisme de détails de Nguenth-Nord-Est comprenant le plan d’aménagement (échelle 1/2000e et 1/5000e); le plan de voirie; le règlement d’urbanisme; le rapport de présentation.Ce plan crée dans le périmètre du plan d’urbanisme une zone d’aménagement concerté ayant pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains en vue de la construction de bâtiments à usage d’habitation, de commerce, d’artisanat et d’industrie.Outre le paiement des redevances domaniales, l’attribution des terrains du Domaine privé de l’Etat est subordonnée au ver

Law amending the Law on land book.

Legislation
Bosnie-Herzégovine
Europe
Europe méridionale

This Law amends certain provisions part of the Law on land book (Official Gazette 67/2003).Changes are related to the procedure for submission of official cadastre report; and other transitional provisions regarding the concrete application of regulations part of the book of deposited contracts.

Amends: Law on land book. (2002-10-21)

Law on state survey and cadastre.

Legislation
Bosnie-Herzégovine
Europe
Europe méridionale

This Law regulates the official survey of real estate, real estate cadastre and communal facilities, and records necessary for the correct data collection and additional cadastre registration requirements.This Law further defines all administrative and technical rules governing the agricultural land cadastre on the territory of the Republic of Srpska (Federation of Bosnia and Herzegovina).The Law is divided into XIII Chapters and 121 articles, including all offences and related penalties.

Law on land book.

Legislation
Bosnie-Herzégovine
Europe
Europe méridionale

This Law prescribes all necessary measures and rules for the mandatory keeping, maintenance and establishment of the official land registry (Land Book), as well as the registration of real estate and natural property units in the land register of the Republic of Srpska.This Law further defines the land commission and its responsibilities, parcelling and specific administrative requirements, and various other legal and administrative forms.The Law is divided into 14 Chapters and 95 articles, including all transitional provisions.

Law amending the Law on land book.

Legislation
Bosnie-Herzégovine
Europe
Europe méridionale

This Law amends various provisions provided by the Law on land book (Official Gazette 67/2003 and 46/2003).Changes are related to the compensations and other administrative issues regarding the obtained concessions and mining/exploitation authorizations.

Amends: Law on land book. (2002-10-21)