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The Act specifies the application of the principal Act. The principal Act does not apply to land acquired absolutely as freehold, or land that has been cultivated as farmland before any grant was made in respect of that land.
Cet arrêté prévoit un plan d'aménagement sylvo-pastoral des massifs forestiers comportant: la détermination des zones ouvertes au pâturage, des zones de mise en défens, un règlement d'exploitation, des mesures culturales pour la restauration ou l'amélioration des pâturages.
Cet arrêté porte organisation et attributions de la direction des eaux et forêts et de la conservation des sols.
Cette ordonnance porte institution du classement des terres rurales en 3 zones préférencielles: terres à vocation forestière et de protection, terres à vocation pastorale et terres à vocation agricole et d'élevage intensif.
Cette ordonnance crée un Domaine Foncier National constitué par toutes les terres situées dans les limites du territoire national et celles acquises par l'Etat et les collectivités publiques secondaires à l'étranger.Titre 1 - De la consistance du D.F.N.; Titre II - De l'aménagement du D.F.N.; Tit
This Order amends the Nitrate Sensitive Areas (Designation) Order 1990 and applies to England only.
Il est créé une agence nationale dont le mandat officiel est de réaliser les opérations techniques devant conduire à l'établissement d'un cadastre pour l'ensemble du territoire national ainsi que de mettre sur pied et de réviser périodiquement un cadastre foncier national.
Cet arrêté fixe les modalités d'exécution des orthographies nécessaires pour la constitution des fonds de plans pour l'établissement du cadastre des zones rurales.
The Government of the Russian Federation and the administration of the Altai Territory have agreed as follows: 1).
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