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Library Loi nº 37/2016 du 08/09/2016 déterminant l’organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité d’Abunzi.

Loi nº 37/2016 du 08/09/2016 déterminant l’organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité d’Abunzi.

Loi nº 37/2016 du 08/09/2016 déterminant l’organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité d’Abunzi.

Resource information

Date of publication
сентября 2016
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC175331
License of the resource

La présente loi détermine l’organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité d’Abunzi. Le Comité d’Abunzi est un organe chargé de régler les différends survenus entre les parties sur la base de la tradition rwandaise. Organe de conciliation qui règle les petits conflits de villages, le comité d’Abunzi est compétent pour connaître d’un litige impliquant une propriété foncière située dans des ressorts différents.

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