Loi n° 1/2012 du 13 août 2012 instituant la concession d’aménagement foncier en République gabonaise.
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Date of publication
августа 2012
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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC174580
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La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, fixe les modalités de concession par l'État ou les collectivités locales de certaines opérations d'aménagement foncier à une personne morale, publique ou privée de droit gabonais, dénommée l'aménageur.
