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Le présent décret fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du fonds développement des infrastructures industrielles (FODI) crée l'ordonnance n°2014-633 du 22 octobre 2014 portant création du Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles (FODI). Le FODI a pour missions de mobiliser les ressources et de financer les opérations et les activités relatives aux infrastructures industrielles.Au titre de la mobilisation des ressources, le FODI est chargé: de recevoir les redevances d'occupation des terrains industriels et toutes autres recettes qui pourraient être affectées aux opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles par l'Etat ; de contracter des emprunts et d'effectuer des placements et toutes autres opérations auprès des institutions financières susceptibles de générer des ressources financières; de recevoir les dotations du budget de l'Etat, les dons, legs et libéralités de toute nature destinés au financement des opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles. Au titre du financement des opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles, le FODI est chargé d'effectuer les paiements destinés : à la purge des droits coutumiers, à l'indemnisation de la perte des cultures et à toute autre forme d'indemnisation liée à la reprise des terres qui seront affectées à l'activité industrielle ; à la réhabilitation et à l'entretien des zones industrielles, y compris les activités connexes ; à l'aménagement de nouvelles zones industrielles à la gestion des zones industrielles ; au renforcement des capacités en ce qui concerne les activités prévues par les programmes de développement des zones industrielles ; à la prise en charge de la part de l'Etat dans le financement des zones industrielles.
Met en oeuvre: Ordonnance n°2014-633 du 22 octobre 2014 portant création du Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles (FODI). (2014-10-22)
