Décret n° 2008-0740-PM du 23 avril 2008 fixant le régime des sanctions applicables aux infractions aux règles d'urbanisme.
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LEX-FAOC151433
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Le présent décret fixe le régime des sanctions applicables aux infractions aux règles d'urbanisme.Ces infractions concernent le non-respect des règles et obligations; le non-respect des dispositions des documents de planification urbaine en vigueur ou, à défaut, des règles générales d'urbanisme et de construction; l'occupation ou l'empiétement du domaine public, du domaine privé de l'Etat, ou du domaine des Collectivités Territoriales Décentralisées.
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