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Le présent décret régit les modes d'acquisition des terres rurales par des nationaux et non nationaux et leur transfert conformément aux dispositions des articles 8 et suivants, 355 et suivants de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.Le propriétaire bénéficie d'un droit d'usage, de jouissance et de disposition sur sa terre, droit qu'il exerce de la manière la plus absolue dans le respect des lois et règlements, notamment ceux portant sur l'obligation de mise en valeur, d'aménagement, de sécurité et de protection de l'environnement. Les droits de propriété sur les terres rurales bénéficient d'une égale protection.Les non nationaux ne peuvent pas acquérir des terres rurales en République du Bénin. Toutefois, ils peuvent y accéder par des baux ruraux (louage, bail emphytéotique) ne pouvant excéder une durée de cinquante (50) années non renouvelable, sur lesquels peuvent être consenties des hypothèques. Les baux commerciaux, de construction, de plantation ou industriels peuvent également être conclus par les non nationaux installés en République du Bénin.
Met en oeuvre: Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. (2013-01-14)
