Décret n°2014-916/ PRES/PM/MHU/MATD/MEF/MATS du 10 octobre 2014 portant procédure d’autorisation et d’exécution de l’opération de remembrement urbain
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LEX-FAOC146178
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Le présent décret, en application de l’article 100 de la loi n° 17-2006/AN du 18 mai 2006 portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso, fixe les procédures d’autorisation et d’exécution de l’opération de remembrement urbain.Le remembrement urbain est l’opération d’aménagement qui consiste, dans un périmètre urbain donné, à regrouper des parcelles de terrain en vue de les rendre aptes à de nouveaux types de construction.
Met en oeuvre: Loi nº 17-2006 AN portant code de l'urbanisme et de la construction au Burkina Faso. (2006-05-18)
