Loi n° 2001-051 du 19 juillet 2001 portant institution de la communauté urbaine de Nouakchott.

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French

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LEX-FAOC138513

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La présente loi fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la communauté urbaine de Nouakchott. La communauté urbaine de Nouakchott est chargée notamment du développement économique et social de l'espace communautaire;-de l'aménagement de l'espace communautaire et de politique urbaine communautaire: a) schéma directeur d’aménagements urbains, plans d’occupation des sols, lotissements et autres documents généraux d’urbanisme, réserves foncières d'intérêt communautaire, b) organisation du transport urbain, création, aménagement ou entretien de voirie, signalisation parcs de stationnement et adressage; c) politique du logement d'intérêt communautaire, programme local de l'habitat, programmes d'aménagement urbain et restructuration urbaine d'intérêt communautaire;de la gestion des services d'intérêt collectif: a) abattoirs, marchés, stades d'intérêt communautaire, services d'incendie et de secours, b) alimentation en eau et éclairage public, c) création et entretien des cimetières, d) ordures ménagères;-des actions de protection de l'environnement, lorsqu'elles sont d'intérêt communautaire : a) lutte contre la pollution ; b) lutte contre les nuisances sonores; c) protection de l'environnement (cordon dunaire);

Abroge: Ordonnance nº 2001-02 portant création de l'agence de développement urbain de Nouakchott. (2001-04-19)

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