Décret n° 2010-014 du 20 Janvier 2010 portant organisation et fonctionnement du Conseil Consultatif National du Littoral (CCNL)

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Date of publication

января 2010

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC138221

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Le présent décret définit les règles d’organisation et fonctionnement du conseil consultatif national du littoral (CCNL) conformément aux articles 21; 22 et 23 de l'ordonnance n° 2007-037 du 17 avril 2007 relative au littoral.Organe de concertation, d’étude et d’observation auprès du Ministre en charge du littoral, le CCNL est chargé de donner un avis sur toutes les questions relatives à la gestion, au développement et à la protection des ressources et territoires littoraux ainsi que sur toutes les questions d'ordre général concernant le littoral.Le CCNL est constituée de trois commissions spéciales: la commission scientifique permanente, la commission du référentiel géographique du littoral et la commission prospective littorale. Il est une structure intersectorielle de par ses membres.

Met en oeuvre: Ordonnance n° 2007-037 relative au littoral. (2007-04-17)

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