Décret n° 2013-1286 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre du l’Urbanisme et de l’Habitat.
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Le présent décret définit les attributions du Ministre du l’Urbanisme et de l’Habitat.Le Ministre du l’Urbanisme et de l’Habitat est responsable de la planification urbaine. A cet effet, il contribue à l’aménagement des villes et des agglomérations, notamment pour la lutte contre les bidonvilles et l’occupation des zones insalubres et inondables. Il contribue également à la facilitation de l’accès des citoyens au logement.Au titre de l’urbanisme, il élabore, les règles relatives à la planification urbaine, à l’occupation du sol, à l’urbanisme opérationnel, et veille à leur application.Il participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation et en suit l’application.
