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Library Règlement grand-ducal concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire.

Règlement grand-ducal concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire.

Règlement grand-ducal concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC128108
License of the resource

Ce règlement met en exécution la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire et notamment ses articles 2 et 24. Le règlement porte dispositions relatives à la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire. Le texte comprend 7 articles.

Met en oeuvre: Loi concernant l’aménagement du territoire. (2013-07-30)

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