Loi sur les expropriations.
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LEX-FAOC102567
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La présente loi est applicable à toute expropriation à réaliser sur le territoire du canton, à l’exception des expropriations régies par le droit fédéral. Elle est aussi applicable aux restrictions à la propriété équivalant à une expropriation. Le texte comprend 75 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Principes généraux (1er); Indemnités (2); Procédure d'expropriation (3); Procédure d'estimation (4); Exécution de l'expropriation (5); Renonciation à l'expropriation (6); Droit à rétrocession de l'exproprié (7); Expropriation matérielle (8); Dispositions diverses (9); Dispositions finales (10).
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