Loi nº 2009-29 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
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LEX-FAOC093214
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La présente loi modifie et complète les dispositions de divers articles du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, relatifs, entre autres, à la procedure de délimitation des zones nécéssitant d'un plan d'aménagement urbain, à la modification totale ou partielle d'un lotissement approuvé et aux plans d'aménagement de détail.
Modifie: Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (1994-11-28)
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