Arrêté n°3976/92 du 9 juillet 1992 portant approbation du contrat-type de bail emphytéotique pour les terrains domaniaux ou immatriculés au nom de l’Etat Malagasy.
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LEX-FAOC073764
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Est approuvé le contrat- type de bail emphytéotique pour les terrains domaniaux ou immatriculés au nom de l’Etat Malagasy et dont le texte est joint au présent arrêté.
Mis en oeuvre par: Arrêté n° 1176/98 du 18 février 1998 portant création d’un guichet unique pour l’instruction des demandes de bail emphytéotique sur les terrains domaniaux. (1998-02-18)
Met en oeuvre: Décret n° 92-809 portant application de la loi modifiée n° 89-027 du 29 décembre 1989. (1992-09-09)
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