Loi nº 05-008 modifiant et complétant la loi nº 04-15 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que les modalités de perception.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC065890

Resource information

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC065890

License of the resource

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Les actes générateurs des droits , taxes et redevances prévus par des lois et textes réglementaires régissant le Fonds de reconstruction du capital forestier, la Commission nationale de l'énergie, la Cellulle technique de coordination et planification minière, le Cadastre minier. le fonds de promotion culturelle, le Fonds de promotion du tourisme, la Commission de contrôle de conformité des radios et télévisions publiques et privées ansi que l'Autorité de régulation des Postes et Télécommunications font partie intégrante de la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation et suivent les mêmes modalités de perception.

Modifie: Loi nº 04-15 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que les modalités de perception. (2004-07-16)

Legislation