Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières.
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LEX-FAOC065407
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21
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Le présent règlement met en exécution la loi du 5 juin 1987 sur les améliorations foncières. Le texte comprend 80 articles répartis en 9 chapitres comme : Dispositions générales (I); Subventions (II); Travaux (III); Etude préliminaire (IV); Constitution du syndicat (V); Organisation du syndicat (VI); Remaniement parcellaire (VII); Procédure de recours (VIII); Dispositions finales (IX).
Met en oeuvre: Loi sur les améliorations foncières. (2011-01-01)
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