Resource information
La présente loi a pour but de protéger le site du Rhône, de ses rives et de leurs abords. L’article 3 établit qu’aucune construction nouvelle, sous réserve de constructions d'utilité publique imposées par leur destination, ne peut être érigée à l'intérieur du périmètre délimité par les plans visés à l'article 2. L'agrandissement de peu d'importance, l'adaptation, la transformation, voire la reconstruction de bâtiments et d'installations existants, demeurent réservés. Les constructions indispensables à l'activité agricole et horticole peuvent être autorisées pour autant qu'elles n'entrent pas en contradiction avec le but de la présente loi et ne portent pas atteinte au site. L'article 20 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire est applicable pour le surplus. Le texte comprend 7 articles comme suit: But (1); Périmètre (2); Restriction de bâtir (3); Routes, chemins et autres aménagements (4); Navigation (5); Mesures sectorielles (6); Recours (7).
