Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire.
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LEX-FAOC046861
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Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative aux sommes transactionnelles en matière d’aménagement du territoire. Notamment il met en exécution l’article 158, paragraphe 2, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire. Ledit article concerne les montants des infractions et le travail des inspecteurs urbanistes. Le texte comprend 9 articles.
Met en oeuvre: Décret portant organisation de l'aménagement du territoire (1). (2009-07-03)
Modifié par: Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire. (2002-11-22)
