Loi relative au développement des régions de montagne en république de Bulgarie.

Cette loi régit les rapports entre l'Etat, les régions, les communes, les personnes physiques et les personnes morales au cours de la mise en pratique de la politique de développement, de gestion et de financement des régions de montagne délimitées par la présente loi, c'est à dire les territoires d'une ou de plusieurs communes en voisinage, faisant partie du territoire du pays, où plus de 70% de la superficie a une altitude supérieure à 600 mètres ou la dénivellation entre le point d'altitude minimale et le point d'altitude maximale dépasse 400 mètres. La loi comprend 46 articles répartis en 8 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Promotion de l'activité économique des régions de montagne (II); Encouragement de la construction et de l'exploitation de l'infrastructure technique et sociale (III); exploitation des ressources hydrauliques et forestières (IV); Gestion du développement des régions de montagne (V); Fonds de développement des régions de montagne publiques et de l'Etat (VI); Contrôle administratif et judiciaire (VII) et Dispositions finales et temporaires (VIII).

Mis en oeuvre par: Arrêté relatif au rapport de la commission temporaire du développement des régions de montagne en république de Bulgarie. (1993-10-08)