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Library Décret nº 2-98-14 modifiant et complétant le décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural.

Décret nº 2-98-14 modifiant et complétant le décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural.

Décret nº 2-98-14 modifiant et complétant le décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural.

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Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC018893
License of the resource

Ce décret modifie et complète le titre II du dahir nº 2-62-240 relativement aux annulations des avis de dépôt des états et du plan parcellaire, en cas d'interruption du projet de remembrement, ou des réquisitions d'immatriculation lorsque le projet est repris.

Modifie: Décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural. (1962-07-25)

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