Règlement grand-ducal concernant l'exécution du remembrement de terres viticoles sises dans la commune de Remerschen.

L'artice 1er établit que le projet de remembrement légal de terres viticoles sises dans la commune de Remerschen, section C de Remerschen, dite "de Flouer", sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 19bis à 19ter et les articles 23 à 41 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux. A partir de la publication du présent règlement et jusqu'à la clôture des opérations, les propriétaires et tous ceux qui ont un droit d'usufruit ou d'usage sur les biens immeubles, situés à l'intérieur des périmètres de remembrement, doivent continur l'exploitation de ces terres en bon père de famille. L'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une modification des lieux est interdite, sauf autorisation de la part de l'Office national du remembrement. Tout projet d'acte translatif de propriété d'in fonds sis à l'intérieur du périmètre de remembrement doit être soumis à l'approbation de l'Office national du remembrement, notamment par le notaire commis. Le règlement grand-ducal est composé par 3 articles.

Met en oeuvre: Loi concernant le remembrement des biens ruraux. (1996-08-06)