Décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural.

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French

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LEX-FAOC013188

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Ce décret porte application du dahir sur le remembrement des propriétés rurales au Maroc. Il fixe la composition et l'organisation des commissions de remembrement (mixtes ou locales) prévues à l'article 8 du dahir. Il porte aussi dispositions relatives aux modalités et aux conditions d'immatriculation des immeubles, à l'élaboration du projet de remembrement et aux modalités d'exécution du remembrement.

Met en oeuvre: Dahir nº 1-62-105 relatif au remembrement rural. (1962-06-30)
Modifié par: Décret nº 2-98-14 modifiant et complétant le décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural. (1999-01-06)
Modifié par: Décret nº 2-69-38 modifiant le décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural. (1969-07-25)

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