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Library Décret nº 2-94-590 pris pour l'application de la loi nº 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour.

Décret nº 2-94-590 pris pour l'application de la loi nº 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour.

Décret nº 2-94-590 pris pour l'application de la loi nº 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour.

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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC011457
License of the resource

Ce décret prévoit que la superficie minimum d'exploitation, prévue à l'article 2 de la loi nº 34-94 soit fixée par arrêté du Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole. Le même ministre est compétent à accorder l'autorisation prévue à l'article 34, alinéa 2 et à saisir le tribunal compétent en vue de la nomination d'un administrateur pour la gestion d'un immeuble en indivision.

Met en oeuvre: Loi nº 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour promulgué par le dahir nº 1-95-152 du 11 août 1995. (1995-08-11)

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