Décret autorisant le Ministère de l'économie et des finances à procéder au relevé systématique de toutes les terres cultivables disponibles du domaine privé de l'Etat, et à faire dresser le cadastre, afin d'en distribuer aux familles paysannes nécessit...

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French

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LEX-FAOC007553

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Ce décret charge le Ministère de l'économie et des finances de procéder au relevé systématique de toutes les terres cultivables disponibles du domaine privé de l'Etat et d'en faire dresser le cadastre afin de les lotir et de les distribuer aux familles paysannes nécessiteuses qui en produiront la demande. Cette distribution sera assortie de l'obligation pour ces familles de mettre personnellemnt en culture, dans l'année même, au moins 2/3 des terres dont elles sont bénéficiaires. Les bénéficiaires sont considérés comme des usufruitiers de l'Etat pour une période de neuf ans renouvelable. L'Etat leur apportera, par l'entremise des institutions et organismes spécialisés, l'encadrement technique et le soutien financier nécessaires à la mise en valeur de ces terres.

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