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Le présent arrêté crée une commission sectorielle des marchés du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la ville, en application des dispositions de l’article 142 bis du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementa
The proposed draft partly amends Acts No. 591 and No. 932 with regard to the scope and further consultation of water plannings in certain environmentally protected areas such as watercourses. Fertilization may NOT occur in rural areas in a buffer zone of max.
Le présent arrêté crée un comité technique chargé de l’élaboration de la stratégie nationale pour l’amélioration et le suivi de la qualité de l’eau en milieux urbain et rural.Le comité technique a, notamment, pour missions de compléter les études déjà effectuées et faire un état des lieux exhaust
Le présent arrêté crée un comité technique de pilotage afin d’assurer la coordination et le suivi des activités du Ministère de la Restructuration et de l’Aménagement des Zones d’Inondation.Le comité technique de pilotage est chargé de faire le point de l’exécution des tâches contenues dans le pr
Le présent arrêté détermine les modalités du sous-bail emphytéotique des terres destinées à l’exploitation agricole, à l’élevage et à l’exploitation forestière.Ces modalités du sous-bail emphytéotique concernent notamment le contrat du sous-bail emphytéotique; l’ enregistrement du sous-bail emphy
Le présent arrêté modifie et complète l’arrêté ministériel Nº 009/16.01 du 23-08-2011 déterminant les modalités d’acquisition des certificats d’enregistrement de la propriété foncière.Les différentes modifications portent notamment sur les articles 6 (Moment de la demande d’un titre de pleine pro
Le présent arrêté détermine les périmètres pastoraux de sauvegarde du cheptel en cas de disette ou de périodes calamiteuses et à leur ouverture au pacage.
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