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Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 sur la propriété foncière privée non titrée. Il s’applique à l’ensemble des terrains non titrés ni cadastrés occupés, que ces derniers soient urbains ou ruraux, sous réserve des dispositions des autres textes soumettant certains terrains à des régimes particuliers. Le présent décret crée le Guichet Foncier (chargé notamment de : l’instruction des demandes, de l’établissement et de la délivrance des certificats fonciers ; l’inscription sur les registres parcellaires des droits réels et charges constitués sur les immeubles après la délivrance du certificat foncier ; la conservation des actes et plans relatifs aux immeubles, objet de certificat foncier, et de la communication au public des renseignements contenus dans leurs archives ; la gestion des biens immobiliers de la Collectivité décentralisée de base ainsi que des dépendances de son domaine public).Par ailleurs, il organise la demande de reconnaissance de la propriété foncière privée non titrée ; l’instruction de la demande et de la commission de reconnaissance ; la reconnaissance sur le terrain ; l’opposition ; le rejet de demande ; l’établissement du certificat foncier; gestion du certificat foncier ; la transformation du certificat foncier en titre foncier ; et la responsabilité du Chef de l’Exécutif de la Collectivité décentralisée de base. En application de l’article 26 de la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006, le Service Foncier déconcentré procède à la classification des dossiers de demande d’acquisition des terrains sous l’égide de la loi n° 60-004 du 15 février 1960, en instance en leurs bureaux aux fins de distinguer les dossiers relevant de la compétence du Guichet Foncier.
Mis en oeuvre par: Circulaire n° 621-10/MATD/SG/DGSF du 14 Décembre 2010 sur l’ouverture de Guichet Foncier. (2010-12-14)
Met en oeuvre: Loi n° 2006 - 031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. (2006-11-24)
