Arrêté interministériel année 2015 n°041
/ MUHA / MISPC / MDGLAAT / MS / DC / SGM / DGHC / DGDU / DNSP/ DGNSP/ DCLR / SA du 26 Mai 2015 portant modalités de délivrance du certificat d’habitabilité et de conformité en République du Benin.
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Date of publication
Abril 2015
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC176640
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Le présent arrêté a pour objet de préciser les conditions de délivrance du certificat de conformité et d’habitabilité en République du Bénin. Le certificat de conformité et d’habitabilité est délivré à toute construction ayant reçu au préalable une autorisation de construire. Il consacre le respect à posteriori des règles d’urbanisme, de construction, de sécurité et d’hygiène conformément au permis de construire délivré.
