Loi n°05/2017 du 03/02/2017 portant création de l’Office Rwandais de Gestion et d’Utilisation Foncières et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement.

La présente loi crée de l’Office Rwandais de Gestion et d’Utilisation Foncières, et détermine également ses missions, son organisation et son fonctionnement.L’Office a les missions principales suivantes: mettre en œuvre les politiques, les lois, les stratégies, les règlements et les décisions du Gouvernement relatives à la gestion et à l’utilisation des terres ; conseiller le Gouvernement, suivre et coordonner l’exécution des stratégies relatives à la gestion et à l’utilisation des terres; promouvoir les activités d’investissement et de la valeur ajoutée dans les activités d’utilisation et d’exploitation des terres au Rwanda; enregistrer les terres, délivrer et conserver les titres fonciers et autres données sur les terres du Rwanda; superviser toutes les activités relatives au domaine foncier et représenter l’Etat dans le suivi et le contrôle de la gestion et de l’utilisation des terres; exécuter ou faire exécuter les travaux géodésiques ainsi que des levés topographiques, cadastraux et hydrographiques se rapportant aux ressources foncières ; réaliser des recherches et des études foncières, publier les résultats des recherches et les diffuser; préparer, disséminer et publier des cartes, y compris des cartes et des plans d’aménagement des terres en utilisant les échelles les plus appropriées; établir et garder à jour les cartes topographiques de base et les cartes thématiques; définir les normes pour (l’administration des terres; l’arpentage; la géo-information, l’information spatiale, la collecte des données foncières; les représentations cartographiques des entités géographiques et l’infrastructure des données spatiales); mettre en place les principes et les directives liés à l'utilisation des terres; organiser, coordonner et contrôler l’utilisation et la diffusion de la géo-information en rapport avec la gestion foncière dans le cadre de l'infrastructure de données spatiales nationales; donner des instructions techniques relatives à la gestion et à l’utilisation des terres aux bureau des districts chargés des dossiers fonciers et faire le suivi de leur mise en œuvre; recevoir et évaluer des propositions pour acheter ou louer des terres privées appartenant à l'État et à délivrer, au nom du Gouvernement, des baux et des permis d'occuper ces terres en conformité avec la loi portant régime foncier au Rwanda; surveiller et faire respecter l'exécution des termes des contrats relatifs à l’utilisation des terres et donner des conseils sur leur modification; entreprendre ou faire entreprendre toute évaluation des terres de l'Etat aux fins de leur classement pour la vente, la location, la fiscalité et la cession; inventorier toutes les ressources terrestres dans le pays, leur qualité et leur utilisation, et agir comme le gardien de toutes les cartes nationales, des collections de photo-cartes aériennes et de leurs bases de données; résoudre des conflits relatifs à l'utilisation et à la gestion des terres qui ne sont pas résolus au niveau de Districts ou de la Ville de Kigali; établir des relations de coopération et de partenariat avec d’autres institutions tant régionales qu’internationales en vue d’améliorer la qualité des services et la collaboration en matière de gestion foncière.