Décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales.

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Date of publication

Junho 2012

Resource Language

francês

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC174585

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Le présent décret, pris en application des dispositions la loi n° 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation, détermine les règles applicables aux cessions et locations des terres domaniales, c'est-à-dire les terres faisant partie du domaine privé de l'Etat et qui ne sont pas affectées à un service public ou une personne privée investie d'une mission de service public.

Met en oeuvre: Loi nº 14-63 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation. (1963-05-08)
Modifié par: Décret n°704/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant et supprimant certaines dispositions du décret n° 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales. (2013-07-17)

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