Décret exécutif n° 15-98 du 14 Joumada Ethania 1436 correspondant au 4 avril 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière.

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francês

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LEX-FAOC162542

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Le présent décret modifie et de compléter certaines dispositions des articles 2, le dernier tiret de l’article 8, 13, 14, 17, 19 du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière.Par ailleurs, il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, susvisé, un article 18 bis rédigé comme suit : «Art. 18 bis. L’implantation et le ressort territorial de la direction des domaines «Centre de wilaya», des directions des domaines «Est de wilaya» et des directions des domaines « Ouest de wilaya » sont fixés par arrêté du ministre des finances».

Modifie: Décret exécutif n° 91-65 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière. (1991-03-02)

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