Loi sur les constructions (LC).

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Resource Language

francês

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC113066

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124

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L’article 1er établit que la présente loi s’applique à toutes les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire qui sont soumises à planification, qui sont soumises ou non à l’octroi d’un permis de construire, et qui ne sont pas réglées de manière exhaustive par d’autres législations. Le texte comprend 153 articles répartis in 4 chapitres comme suit: Droit des constructions (Ier); Dispositions concernant l'aménagement du territoire (II); Mesures et financement (III); Dispositions transitoires et finales (IV).

Mis en oeuvre par: Ordonnance sur les constructions (OC). (2014-07-02)
Mis en oeuvre par: Ordonnance sur l'aide financière du canton aux mesures prises et aux indemnités versées dans le cadre de l'aménagement du territoire (Ordonnance sur le financement de l'aménagement; OFA). (2010-08-25)
Met en oeuvre: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT). (2016-01-01)

Legislation